From e033f016b4cb266a579e01c4db25779e5c4bd83f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Bloch Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20388=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l'opportunité de créer des dispositifs de compensations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet desdites obligations. Ce rapport n'est pas rendu public. Exposé sommaire : L'amendement déposé par le groupe UDR vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises (PME), des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339‑1 du code de la défense. Aux fins d'une juste compensation pour nos PME vis-à-vis des stocks imposés par l'État, le rapport viendra évaluer l'opportunité de compensations fiscales, à travers par exemple une déduction exceptionnelle au titre de l'impôt sur les sociétés, une réduction de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou un abattement temporaire de cotisation foncière des entreprises. Notre BITD compte 4 000 entreprises, dont 75 % PME. Elles apportent des savoir-faire spécialisés intervenant sur des segments critiques de la chaîne de valeur (usinage de précision, électronique, matériaux) : elles assurent une part significative de la production pour nos fleurons industriels, et contribuent au soutien logistique permettant l'exécution des missions de nos Armées. Le contexte géopolitique implique un effort de réarmement important, entraînant pour les PME une tension permanente : nombreuses peinent à tenir le rythme de cette montée en cadence, impliquant une saturation de leurs capacités industrielles, et un possible goulet d'étranglement dans la chaîne de production. En parallèle, nos PME sont déjà confrontées à de véritables difficultés liées aux contraintes normatives, et surtout, d'accès au financement : ces difficultés empêchent les investissements nécessaires à cette montée en puissance industrielle, et ceux liés à la recherche et au développement (R&D). Ainsi, imposer la constitution de stocks stratégiques constitue un coût financier, au détriment de dépenses dans l'outil industriel et en R&D. Ces difficultés s'ajoutent à une situation économique dégradée de notre pays (0,2 % de croissance au 4ème trimestre 2025, 68 000 à 70 000 défaillances d'entreprises sur l'année 2025), et une fragilité financière de certaines de nos PME. Nombreuses PME ne disposent que de trois ou quatre mois de trésorerie : imposer le coût de stocks stratégiques pourrait les contraindre à réviser leur calendrier et leurs échéances, et mettre à mal leur activité économique. Le rapport permettra d'évaluer la soutenabilité, pour nos PME, des obligations prévues à l'article L1339‑1 du code de la défense, et d'envisager des dispositifs de compensations fiscales. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000388.xml Co-authored-by: Antoine Valentin Co-authored-by: Bernard Chaix Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-388.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-388.md diff --git a/articles/article-add-388.md b/articles/article-add-388.md new file mode 100644 index 0000000..9bd0894 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-388.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 388) + +Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l'opportunité de créer des dispositifs de compensations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet desdites obligations. Ce rapport n'est pas rendu public. + -- 2.49.1