# Article 4 ter (nouveau)

Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II” et de l'évolution de la condition militaire. »

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre Ier

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale