# Article 12

Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »