# Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332‑7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ;

2° L'article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer, après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre Ier

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux