# Article additionnel (amendement DN414)

Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public.

« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. »