# Article additionnel (amendement DN310)

L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° – Au II bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».

2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».