# Article additionnel (amendement DN130)

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.

Ce rapport précise notamment :

– Le nombre d'autorisations environnementales délivrées en application de l'article 11 ;

– Les délais moyens d'instruction des demandes ;

– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l'article 11 ;

– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;

– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.