# Article 29

L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

L'impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'allocation de chômage des militaires sur le retour à l'emploi des militaires fait l'objet d'une communication annuelle au Parlement.