# Article 29

L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire