# Article 25 ter (nouveau)

I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre Ier

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation