# Article 31 bis (nouveau)

Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”, “priorité” ou “stationnement pour personnes handicapées” ».