# Article additionnel (amendement 464)

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »

II. – La charge résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »