# Article additionnel (amendement 319 (Rect))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l'article 18.

Ce rapport précise notamment :

1° Les modalités de collecte et d'acheminement des données vers le service mentionné au IV de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;

2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;

3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.