# Article 4

L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

TITRE II

ACCELÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre Ier

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale