# Article additionnel (amendement DN13)

I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.