# Article additionnel (amendement 32)

I. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».