# Article additionnel (amendement 411)

Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu'ils se font à l'intérieur de l'OTAN, l'État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.

À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »