# Article additionnel (amendement DN416)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d'une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.

Ce rapport étudie les conditions de création d'un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d'instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d'un établissement public administratif de droit commun et d'un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.

Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d'assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d'établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.

Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.