diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..b91a83c 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -12,5 +12,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. +« L'État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l'Assemblée de Corse tendant à modifier ou adapter des dispositions réglementaires ou législatives concernant la Collectivité de Corse, ou à être habilitée à fixer elle-même des normes. Toute réponse doit être motivée et préciser, le cas échéant, les suites envisagées ou les raisons juridiques, économiques ou techniques justifiant l'absence de suite donnée, selon des modalités d'application fixées par la loi organique. + « Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».