From 30d1d9db7ab64149ae494e19eacb47f56f744c6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 12 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu'à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices. La création d'un statut d'autonomie constitue une transformation majeure de l'organisation territoriale de la République. Elle implique des transferts normatifs importants ainsi qu'une reconnaissance institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. La loi organique n'est pas encore présentée à ce jour mais elle définira l'application de ce projet de loi constitutionelle, ainsi, une telle évolution ne saurait intervenir sans consultation préalable des habitantes et habitants de l'île. L'alinéa 7 prévoit la possibilité d'une consultation des électeurs corses, mais elle demeure facultative et sans conséquence juridique directe sur la suite de la procédure législative. Le présent amendement propose donc d'en faire une condition préalable à l'examen de la loi organique qui précisera concrètement l'étendue des compétences transférées et les modalités d'exercice de l'autonomie. Cette exigence démocratique apparaît d'autant plus essentielle que le texte proposé engage durablement l'équilibre entre unité de la République et reconnaissance des spécificités territoriales. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000081.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Julien Brugerolles Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..c9dcd37 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,3 +14,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai « Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ». +« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu'à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d'autonomie. +