From 525a7bbab32bf11cda004864a532ed88bafbbbf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Fri, 12 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles». Exposé sommaire : Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a expressément relevé que le mot « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, soulignant ainsi le caractère inédit et juridiquement fragile de son introduction dans notre loi fondamentale. La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une « communauté » définie par son histoire, sa langue et sa culture revient à introduire dans la Constitution une logique communautariste. Cette substitution sémantique s'inscrit dans la droite ligne des exigences posées par le bloc de constitutionnalité. Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000059.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..9cba57b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : -« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. +« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, ayant développé un lien singulier à sa terre. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.