From cfdb30ffee32cb33d3fc6cb57e6fef4401de93f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florent=20Boudi=C3=A9?= Date: Thu, 18 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index c0d35ff..1196563 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697) - 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index a4b735f..2966e7c 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,5 +16,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution +« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. + « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».