diff --git a/README.md b/README.md index 63ecb6e..c0d35ff 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697) - 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 1d5f2c8..29d4bbb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,17 +2,15 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : -« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre. +« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. -« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. - « La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. -« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ». +« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ». diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7406.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7406.tsv new file mode 100644 index 0000000..4f89092 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7406.tsv @@ -0,0 +1,278 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). +# 2026-06-16 · rejeté, 5 pour, 261 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7406 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7406 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA794262 Patricia Maussion Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794718 Christine Engrand NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7407.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7407.tsv new file mode 100644 index 0000000..eae74c2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7407.tsv @@ -0,0 +1,281 @@ +# l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). +# 2026-06-16 · rejeté, 85 pour, 180 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7407 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7407 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA330008 Xavier Breton DR abstention non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA794262 Patricia Maussion Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7410.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7410.tsv new file mode 100644 index 0000000..3cabb04 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7410.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). +# 2026-06-17 · rejeté, 29 pour, 69 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7410 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7410 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention oui +PA840793 Marc Pena SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA841993 Dominique Paillat HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7411.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7411.tsv new file mode 100644 index 0000000..1c31f05 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7411.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). +# 2026-06-17 · rejeté, 3 pour, 115 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7411 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7411 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA720390 Jérôme End DR abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA841993 Dominique Paillat HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7412.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7412.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea381f8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7412.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). +# 2026-06-17 · rejeté, 2 pour, 140 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7412 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7412 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non