From 6591af687a11cc8a1a15fce17949e65f491c11a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité financière du futur statut d'autonomie de la Corse. L'article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l'adapter aux spécificités du futur statut d'autonomie de la Corse. En effet, l'enjeu n'est pas seulement d'assurer une compensation au moment du transfert de compétences. Il est aussi de garantir, dans la durée, l'adéquation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse avec l'évolution réelle des charges correspondantes. Cette exigence est d'autant plus importante que la Corse supporte des contraintes particulières liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de son habitat, aux surcoûts de transport, d'aménagement, d'accès aux services publics et de mise en œuvre des politiques publiques. Une autonomie dépourvue de ressources suffisantes et évolutives serait une autonomie de papier. Le pouvoir normatif et les compétences nouvelles reconnus à la Collectivité de Corse doivent donc s'accompagner d'un mécanisme permettant de réexaminer régulièrement les ressources attribuées, dans les conditions prévues par la loi organique. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le caractère opérationnel du futur statut d'autonomie, en garantissant que les moyens financiers suivent durablement les responsabilités exercées par la Collectivité de Corse. Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000015.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..58102e1 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,6 +4,8 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. +« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. + « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. From b9e5764d0082b6b41fc9091d6d17ff28e1ac18ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Wed, 17 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20100=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l'État. Sort : Rejeté | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000100.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 58102e1..df888a0 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. -« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. +« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse par l'État au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.