From 0cb518521727740762b0a6d831003d799e4afef9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Fri, 12 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 » les mots : « après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 72‑5 » la mention : « Art. 74‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d'outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres. La création d'un article 74-2 s'impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d'autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..ac12dd3 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article unique -Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : +après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : -« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. +« Art. 74‑2. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. -- 2.49.1