From 82c5ad20d280409335b5a84b0df5b137e159108a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 12 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art. 75‑2. – ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe. D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités. Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000069.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..d2cae83 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article unique -Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : +Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art. 75‑2. – ». « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. -- 2.49.1