From bca217c48e8b97cceb9d087a126f9182b332725d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL27=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu'à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices. La création d'un statut d'autonomie constitue une transformation majeure de l'organisation territoriale de la République. Elle implique des transferts normatifs importants ainsi qu'une reconnaissance institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. La loi organique n'est pas encore présentée à ce jour mais elle définira l'application de ce projet de loi constitutionelle, ainsi, une telle évolution ne saurait intervenir sans consultation préalable des habitantes et habitants de l'île. L'alinéa 7 prévoit la possibilité d'une consultation des électeurs corses, mais elle demeure facultative et sans conséquence juridique directe sur la suite de la procédure législative. Le présent amendement propose donc d'en faire une condition préalable à l'examen de la loi organique qui précisera concrètement l'étendue des compétences transférées et les modalités d'exercice de l'autonomie. Cette exigence démocratique apparaît d'autant plus essentielle que le texte proposé engage durablement l'équilibre entre unité de la République et reconnaissance des spécificités territoriales. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000027.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl27.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl27.md diff --git a/README.md b/README.md index 6c8bd51..63ecb6e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697) +- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl27.md b/articles/article-add-cl27.md new file mode 100644 index 0000000..e2ca2f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL27) + +La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu'à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d'autonomie. + -- 2.49.1