diff --git a/README.md b/README.md index 6c8bd51..63ecb6e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697) +- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 29d4bbb..f1a61cd 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article unique -Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : +Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis : « De la Corse » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 75‑2 ». « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.