From 0251d3d0fff85b065e8b7fc93c6e172481bc0062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20286=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le taux de réduction d'impôt prévue au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d'entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d'accompagner et d'encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000286.xml Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-286.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-286.md diff --git a/articles/article-add-286.md b/articles/article-add-286.md new file mode 100644 index 0000000..096bf8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-286.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 286) + +I. – Le taux de réduction d'impôt prévue au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. + +II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +