diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index a76e033..d29a0a1 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre. -III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II. +III. – Le représentant de l'État à Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II. Chapitre III