From 08ccaf398afc06caf2a22b677bced8ebd024180a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20175=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l'implantation de constructions temporaires à usage de relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit. Dans le droit existant, l'implantation de relogement d'urgence des personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dès lors que leur durée d'implantation est inférieure à un an. Ajouter un avis des communes, qui nécessitera la prise d'une délibération spécifique par le conseil municipal, neutralise non seulement la simplification prévue par le présent article, mais rendrait aussi le droit applicable plus contraignant qu'il ne l'est aujourd'hui, ce qui est contraire à l'objectif de ce projet de loi. Il convient de rappeler que les constructions temporaires ainsi implantées seront tenues de respecter l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles des plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes : la dispense de formalités ne concerne que les procédures d'autorisation (demande de permis par exemple). Ces constructions ne pourront évidemment être implantées sans dialogue préalable avec la collectivité compétente ainsi qu'avec les propriétaires de ces terrains. Il est donc proposé la suppression de cet alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000175.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7f3d747..72621d2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,3 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. -Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. -