From 0b5315ebe6f630c6fc5e6fcd585f2371996d6f3a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Mon, 13 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au second alinéa, après les mots :
    « comporte ou »
    insérer les mots :
    « non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l'article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s'appliquent tant aux constructions qu'aux installations faisant l'objet de la reconstruction ou de la réfection.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000300.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant