diff --git a/articles/article-add-293.md b/articles/article-add-293.md new file mode 100644 index 0000000..a2008af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-293.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 293) + +Après l'article XX : + +I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires. + +II – Afin de garantir la fiabilité et l'exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d'identité prévu à l'article 78-2 du Code de procédure pénale. + +III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. +