diff --git a/articles/article-13-ter.md b/articles/article-13-ter.md index 8903b34..d55b83c 100644 --- a/articles/article-13-ter.md +++ b/articles/article-13-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 13 ter (nouveau) -Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas. +(Supprimé)