From 1d4a9fb531486b8d1f7d11cfe24658ea834b737e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE59=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait. Exposé sommaire : L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce59.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce59.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce59.md b/articles/article-add-ce59.md new file mode 100644 index 0000000..7c288e0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce59.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE59) + +Par dérogation à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait. +