diff --git a/articles/article-add-ce20.md b/articles/article-add-ce20.md new file mode 100644 index 0000000..7681749 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE20) + +À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. +