diff --git a/articles/article-add-ce251.md b/articles/article-add-ce251.md new file mode 100644 index 0000000..013ec39 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce251.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE251) + +I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile et à la signature d'une déclaration par laquelle l'acheteur s'engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement. + +II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre d'achat comportant les informations relatives à l'acheteur. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre. + +III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture pour une durée allant jusqu'à six mois des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II. +