From 36cc29eeb2de40b7cc9c3889d6f9bb84f9ddf2c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à la référence :
    « 13 »
    la référence :
    « 13 ter ».

Exposé sommaire :

    De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte.
    Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000162.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant