diff --git a/articles/article-add-299.md b/articles/article-add-299.md new file mode 100644 index 0000000..dfab9e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-299.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 299) + +L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié : + +1° Le I est ainsi modifié : + +a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : + +– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ; + +– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; + +b) Le dernier alinéa est supprimé ; + +2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ». +