diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce89.md b/articles/article-add-ce89.md new file mode 100644 index 0000000..c75a1c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce89.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE89) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte. Ce rapport évalue notamment : 1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ; 2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ; 3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ; 4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ; 5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte. +