From 6b78ac34e658d8cb7f415db4394b9fba98b84f17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE16=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l'île, un état des lieux de l'occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel sur l'ensemble de ces domaines. Exposé sommaire : Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d'urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000016.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce16.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce16.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce16.md b/articles/article-add-ce16.md new file mode 100644 index 0000000..5b2941e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce16.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE16) + +Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l'île, un état des lieux de l'occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel sur l'ensemble de ces domaines. +