From 6ce7f6abb3ffe187ef5d92668b75aeff39d8c662 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « 15 jours »,
    les mots :
    « sept jours francs ».

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant