diff --git a/articles/article-add-102.md b/articles/article-add-102.md new file mode 100644 index 0000000..7c7e994 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-102.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 102) + +Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ; + +2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ; + +3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ; + +4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ; + +5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte. +