diff --git a/articles/article-add-34.md b/articles/article-add-34.md new file mode 100644 index 0000000..f6d9c9b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-34.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 34) + +Afin de favoriser le développement d'opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d'exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux. +