From 79f598d539c8d8c5cee5c7687aa2b7daa0ab6deb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=2013=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis a pour objet de limiter la sous-traitance « en cascade » dans tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Si le Gouvernement partage pleinement l'objectif de lutte contre le travail illégal, la limitation de la sous-traitance pour les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte aura pour effet de limiter l'accès à ces marchés de nombreuses très petites ou petites et moyennes entreprises (TPME) mahoraises notamment pour des chantiers d'ampleur dans lesquels les TPME sont souvent des sous-traitants de troisième ou de quatrième rang. Un tel mécanisme empêcherait de donner leur plein effet aux autres dispositifs prévus par le projet de loi en vue de favoriser l'accès des TPME aux marchés nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Il convient en outre de mentionner que le code de la commande publique comprend déjà plusieurs dispositifs permettant à l'acheteur de contrôler la chaîne de sous-traitance, notamment les dispositifs dits d'agrément et d'acceptation par l'acheteur du sous-traitant. Par souci de cohérence avec le dispositif prévu en matière de commande publique au sein du projet de loi et eu égard aux contraintes d'une reconstruction dans les meilleurs délais des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido, le Gouvernement propose donc la suppression de l'article 13 bis. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000182.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-13-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-13-bis.md b/articles/article-13-bis.md index 4ff9ecd..61c2e2c 100644 --- a/articles/article-13-bis.md +++ b/articles/article-13-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 13 bis (nouveau) -Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants. +(Supprimé)