From 8326f9a9bfbe0b0e5ef1425fe916fedb817c8978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20330=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés." Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-299.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-299.md b/articles/article-add-299.md index dfab9e8..18982bf 100644 --- a/articles/article-add-299.md +++ b/articles/article-add-299.md @@ -10,7 +10,5 @@ a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; -b) Le dernier alinéa est supprimé ; - 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».