diff --git a/articles/article-add-103.md b/articles/article-add-103.md new file mode 100644 index 0000000..f0a964f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-103.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 103) + +Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° L'évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d'entrée et de sortie ; + +2° L'impact des différentes mesures de lutte contre l'immigration irrégulière, incluant les opérations d'éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ; + +3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l'île ; + +4° L'efficacité des mesures visant à lutter contre l'habitat illégal et les bidonvilles ; + +5° L'impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ; + +6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France. +