From 98b76a774445a1fe875f3c4a4b516792cf755775 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20103=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler. Ce rapport évalue notamment : 1° L'évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d'entrée et de sortie ; 2° L'impact des différentes mesures de lutte contre l'immigration irrégulière, incluant les opérations d'éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ; 3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l'île ; 4° L'efficacité des mesures visant à lutter contre l'habitat illégal et les bidonvilles ; 5° L'impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ; 6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra au Parlement de disposer d'une analyse complète pour envisager des ajustements nécessaires à la politique migratoire à Mayotte, en tenant compte des enjeux humanitaires et des spécificités de ce territoire ultramarin. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000103.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Député PA841745 Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Député PA841869 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA722328 Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-103.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-103.md diff --git a/articles/article-add-103.md b/articles/article-add-103.md new file mode 100644 index 0000000..f0a964f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-103.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 103) + +Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° L'évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d'entrée et de sortie ; + +2° L'impact des différentes mesures de lutte contre l'immigration irrégulière, incluant les opérations d'éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ; + +3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l'île ; + +4° L'efficacité des mesures visant à lutter contre l'habitat illégal et les bidonvilles ; + +5° L'impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ; + +6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France. +