diff --git a/articles/article-add-243.md b/articles/article-add-243.md new file mode 100644 index 0000000..60c8b8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-243.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 243) + +I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ». + +II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +