diff --git a/articles/article-add-227.md b/articles/article-add-227.md new file mode 100644 index 0000000..726b676 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-227.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 227) + +Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes. +